articles/article-17.md

@@ -20,11 +20,3 @@ b) Le II est ainsi modifié :
 
 c) À la première phrase du II bis, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au II » ;
 
-3° L'article L. 162‑15‑1 est ainsi modifié :
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-a) (Supprimé)
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-b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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-« En cas de fraude individuelle avérée au cours des deux dernières années pour un montant au moins égal à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale par un professionnel de santé qui est ou était un salarié d'une structure conventionnée, la caisse primaire d'assurance maladie peut refuser de placer ce professionnel de santé sous le régime conventionnel. Un décret fixe les modalités d'application du présent alinéa, notamment la durée maximale de refus du conventionnement. En cas de récidive dans les cinq ans, le troisième alinéa s'applique. »
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