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Amendement 936 — art. 4 quater #1748

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Michel Castellani commented 2026-07-21 08:12:59 +00:00
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Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent article, notamment la nature des renseignements et des documents que les agents sont habilités à se faire communiquer ainsi que les conditions de leur transmission. »

Exposé sommaire :

L'article 4 du présent projet de loi prévoit d'étendre le droit de communication dont disposent les agents chargés de la lutte contre la fraude, en leur permettant d'obtenir des informations nécessaires à leurs investigations au-delà du seul champ du travail illégal ou dissimulé.
Si l'objectif poursuivi, consistant à renforcer l'efficacité des contrôles et la lutte contre les fraudes, ne peut qu'être partagé, l'élargissement du périmètre du droit de communication appelle un encadrement précis. En effet, les agents concernés seraient habilités à se faire communiquer des renseignements et documents susceptibles de ne pas relever directement du travail illégal ou dissimulé, ce qui soulève des enjeux importants en matière de respect du secret professionnel et de protection des données personnelles.
Afin de garantir la sécurité juridique du dispositif et d'assurer le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, le présent amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), précise les modalités d'application du présent article. Ce décret devra notamment déterminer la nature des renseignements et documents susceptibles d'être communiqués ainsi que les conditions dans lesquelles les agents peuvent en solliciter la transmission.

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent article, notamment la nature des renseignements et des documents que les agents sont habilités à se faire communiquer ainsi que les conditions de leur transmission. » Exposé sommaire : L'article 4 du présent projet de loi prévoit d'étendre le droit de communication dont disposent les agents chargés de la lutte contre la fraude, en leur permettant d'obtenir des informations nécessaires à leurs investigations au-delà du seul champ du travail illégal ou dissimulé. Si l'objectif poursuivi, consistant à renforcer l'efficacité des contrôles et la lutte contre les fraudes, ne peut qu'être partagé, l'élargissement du périmètre du droit de communication appelle un encadrement précis. En effet, les agents concernés seraient habilités à se faire communiquer des renseignements et documents susceptibles de ne pas relever directement du travail illégal ou dissimulé, ce qui soulève des enjeux importants en matière de respect du secret professionnel et de protection des données personnelles. Afin de garantir la sécurité juridique du dispositif et d'assurer le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, le présent amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), précise les modalités d'application du présent article. Ce décret devra notamment déterminer la nature des renseignements et documents susceptibles d'être communiqués ainsi que les conditions dans lesquelles les agents peuvent en solliciter la transmission. Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000936.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Michel Castellani added 1 commit 2026-07-21 08:13:00 +00:00 
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent article, notamment la nature des renseignements et des documents que les agents sont habilités à se faire communiquer ainsi que les conditions de leur transmission. »

Exposé sommaire :

    L'article 4 du présent projet de loi prévoit d'étendre le droit de communication dont disposent les agents chargés de la lutte contre la fraude, en leur permettant d'obtenir des informations nécessaires à leurs investigations au-delà du seul champ du travail illégal ou dissimulé.
    Si l'objectif poursuivi, consistant à renforcer l'efficacité des contrôles et la lutte contre les fraudes, ne peut qu'être partagé, l'élargissement du périmètre du droit de communication appelle un encadrement précis. En effet, les agents concernés seraient habilités à se faire communiquer des renseignements et documents susceptibles de ne pas relever directement du travail illégal ou dissimulé, ce qui soulève des enjeux importants en matière de respect du secret professionnel et de protection des données personnelles.
    Afin de garantir la sécurité juridique du dispositif et d'assurer le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, le présent amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), précise les modalités d'application du présent article. Ce décret devra notamment déterminer la nature des renseignements et documents susceptibles d'être communiqués ainsi que les conditions dans lesquelles les agents peuvent en solliciter la transmission.

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