Dispositif :
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« d'un de ces deux articles »
les mots :
« du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une erreur rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000523.xml
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