Amendement CF159 — art. 9 bis #18

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À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« conformément à »
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Amendement rédactionnel.

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Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000159.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À l'alinéa 3, substituer aux mots :
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