articles/article-18-bis.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 18 bis
 
-Après le 3° de l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les infractions de fraude fiscale réprimées à l'article 1741 du code général des impôts ; ».
+Après le 3° de l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les infractions de fraude fiscale réprimées aux deuxième à huitième alinéas de l'article 1741 du code général des impôts ; » ou les infractions mentionnées au premier alinéa de l'article 1741 lorsqu'elles sont commises en bande organisée.