assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 1079 — art. 18 bis #1810

Closed
Daniel Labaronne wants to merge 1 commit from amendements/seance/1079 into amendements/seance/1078
pull from: amendements/seance/1079
merge into: assemblee-nationale:amendements/seance/1078
Conversation 0 Commits 1 Files changed -
Daniel Labaronne commented 2026-07-21 08:14:50 +00:00
Contributor
Copy link

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : « 3° » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – A l'alinéa 2, substituer à la référence :
« 3° »
la référence :
« 4° ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« 3° bis »
la référence :
« 5° ».
III. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la mention :
« 3° bis »
la mention :
« 5° ».

Exposé sommaire :

Cet amendement rédactionnel de repli du rapporteur pour avis vise à assurer la bonne insertion de l'article dans le code de procédure pénale.

Sort : Retiré | Déposé le 27/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001079.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : « 3° » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – A l'alinéa 2, substituer à la référence : « 3° » la référence : « 4° ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence : « 3° bis » la référence : « 5° ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la mention : « 3° bis » la mention : « 5° ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel de repli du rapporteur pour avis vise à assurer la bonne insertion de l'article dans le code de procédure pénale. Sort : Retiré | Déposé le 27/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001079.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Daniel Labaronne added 1 commit 2026-07-21 08:14:50 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : « 3° » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – A l'alinéa 2, substituer à la référence :
    « 3° »
    la référence :
    « 4° ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
    « 3° bis »
    la référence :
    « 5° ».
    III. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la mention :
    « 3° bis »
    la mention :
    « 5° ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement rédactionnel de repli du rapporteur pour avis vise à assurer la bonne insertion de l'article dans le code de procédure pénale.

Sort : Retiré | Déposé le 27/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001079.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
angit-admin added the
Retiré
⚠ à trancher
 labels 2026-07-21 08:14:50 +00:00
Daniel Labaronne closed this pull request 2026-07-21 08:14:51 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Hors champ

   
Injonction (20)

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Hors champ
Injonction (20)
Irrecevable
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985#1810
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/1079"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?