assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 1079 — art. 18 bis #1810

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Daniel Labaronne
89fb349e12 Amendement 1079 — art. 18 bis 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : « 3° » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – A l'alinéa 2, substituer à la référence :
    « 3° »
    la référence :
    « 4° ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
    « 3° bis »
    la référence :
    « 5° ».
    III. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la mention :
    « 3° bis »
    la mention :
    « 5° ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement rédactionnel de repli du rapporteur pour avis vise à assurer la bonne insertion de l'article dans le code de procédure pénale.

Sort : Retiré | Déposé le 27/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001079.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
 2026-02-27 12:00:00 +02:00