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@@ -18,12 +18,6 @@ Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
 
 2° Le chapitre II du titre IV du même livre Ier est ainsi modifié :
 
-a) L'article L. 142‑1‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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-« Il peut demander à tout organisme soumis au contrôle de la Cour des comptes ou au contrôle d'une chambre régionale ou territoriale des comptes tous documents ou toutes informations utiles à l'appréciation des faits portés à sa connaissance. » ;
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-b) Au dernier alinéa de l'article L. 142‑1‑3, après le mot : « public, », sont insérés les mots : « la demande prévue au second alinéa de l'article L. 142‑1‑2, » ;
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 c) Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
 
 « Section 3