Amendement AS548 — art. 16 ter #191

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2026-07-21 07:10:02 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après le mot :
« demande, »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« d'une annulation de la déclaration d'activité dans les conditions fixées au 4° de l'article L. 6351‑4 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement tire les conséquences de la simplification de la procédure de sanction des organismes de formation professionnelle et supprime la référence aux dispositions pénales du code du travail, abrogées par l'amendement du rapporteur à l'article 16.

Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000548.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « demande, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « d'une annulation de la déclaration d'activité dans les conditions fixées au 4° de l'article L. 6351‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la simplification de la procédure de sanction des organismes de formation professionnelle et supprime la référence aux dispositions pénales du code du travail, abrogées par l'amendement du rapporteur à l'article 16. Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000548.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Patrick Hetzel added 1 commit 2026-07-21 07:10:00 +00:00

Amendement AS548 — art. 16 ter 1826509aea

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « demande, »
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
    « d'une annulation de la déclaration d'activité dans les conditions fixées au 4° de l'article L. 6351‑4 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement tire les conséquences de la simplification de la procédure de sanction des organismes de formation professionnelle et supprime la référence aux dispositions pénales du code du travail, abrogées par l'amendement du rapporteur à l'article 16.

Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000548.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant