assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 1188 — après art. 12 quinquies #1916

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Après le 2° du II de l'article L. 114‑22‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Acquérir, après autorisation du procureur de la République, tout document de la part des personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ; ».
« 3° Acquérir, après autorisation du procureur de la République, tout document de la part des personnes susceptibles d'être les auteurs d'infractions liées à l'évitement de cotisations sociales, de prélèvements sociaux, ou à la facturation d'actes médicaux ; ».