Amendement AS543 — art. 17 bis #197

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2026-07-21 07:10:32 +00:00

Patrick Hetzel commented

2026-07-21 07:10:29 +00:00

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Dispositif :

Rédiger ainsi cet article ;
« L'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa du I, la deuxième occurrence du mot : « « à » est remplacée par les mots : « « aux premier et deuxième alinéas de ».
« 2° Le même alinéa du même I est complété par les mots : « « et à 50 % dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même article ».
« 3° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 3° 70 %, lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la première constatation était de 50 %. »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose d'introduire une plus grande progressivité dans les majorations de cotisations suite à un redressement, en prévoyant un taux de 50 % pour les infractions de travail dissimulé faites en bande organisée.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000543.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi cet article ; « L'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa du I, la deuxième occurrence du mot : « « à » est remplacée par les mots : « « aux premier et deuxième alinéas de ». « 2° Le même alinéa du même I est complété par les mots : « « et à 50 % dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même article ». « 3° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 3° 70 %, lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la première constatation était de 50 %. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'introduire une plus grande progressivité dans les majorations de cotisations suite à un redressement, en prévoyant un taux de 50 % pour les infractions de travail dissimulé faites en bande organisée. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000543.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Patrick Hetzel added 1 commit 2026-07-21 07:10:29 +00:00

Amendement AS543 — art. 17 bis ec9b73fcf1

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article ;
    « L'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    « 1° Au deuxième alinéa du I, la deuxième occurrence du mot : « « à » est remplacée par les mots : « « aux premier et deuxième alinéas de ».
    « 2° Le même alinéa du même I est complété par les mots : « « et à 50 % dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même article ».
    « 3° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « « 3° 70 %, lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la première constatation était de 50 %. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose d'introduire une plus grande progressivité dans les majorations de cotisations suite à un redressement, en prévoyant un taux de 50 % pour les infractions de travail dissimulé faites en bande organisée.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000543.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto