⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer aux mots : ⟦2⟧ le signe et le mot : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 10, substituer au mot :
« La »
les mots :
« Après la ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« permet au »
le signe et le mot :
« , le ».
III. – En conséquence à la fin dudit alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« peut ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000469.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
