Amendement AS472 — art. 21 #207

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Patrick Hetzel	84c13021a7	Amendement AS472 — art. 21 Dispositif : I. – Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 2° Le même 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 19, supprimer la référence : « 1° bis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000472.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2025-12-08 12:00:00 +02:00

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Patrick Hetzel

84c13021a7

Amendement AS472 — art. 21

Dispositif :

    I. – Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
    « 2° Le même 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
    II. – En conséquence, au début de l'alinéa 19, supprimer la référence :
    « 1° bis ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000472.xml

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