⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« vérifie , » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, après le mot :
« vérifie »,
supprimer le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« périodiquement »,
insérer le signe :
« , ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000475.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
