Amendement AS384 — art. 24 bis #220

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2026-07-21 07:12:25 +00:00

Stéphane Viry commented

2026-07-21 07:12:23 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime le II de l'article 24 bis, qui crée une obligation pour les bénéficiaires du RSA exerçant en micro-entreprise de rechercher un emploi au terme de 24 mois d'activité.
Une telle disposition introduit une différence de traitement injustifiée entre micro-entrepreneurs et autres allocataires du RSA, en méconnaissance du principe constitutionnel d'égalité de traitement. Elle porte également atteinte à la liberté d'entreprendre en imposant une obligation uniforme de recherche d'emploi, indépendante de la situation réelle de l'activité ou des revenus générés. Il est ainsi ignoré le fait que les faibles revenus d'un micro-entrepreneur peuvent relever de situations très diverses et temporaires (garde d'enfants, statut d'aidant, aléas de lancement d'activité), qui ne peuvent être assimilées à un défaut de démarche d'insertion.
Le droit en vigueur encadre déjà strictement les obligations des allocataires du RSA. L'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'un bénéficiaire doit rechercher un emploi, développer son activité ou mener des actions d'insertion lorsque ses revenus professionnels sont insuffisants. Ces obligations sont précisées dans le contrat d'engagement conclu avec France Travail, permettant un accompagnement individualisé, adapté à la situation de chaque micro-entrepreneur.
Dans ce contexte, la création d'une obligation supplémentaire ciblant uniquement les micro-entrepreneurs présente non seulement un risque d'inconstitutionnalité, et apparaît également contraire à l'objectif d'un accompagnement personnalisé. Il est donc proposé de supprimer le II de l'article 24 bis.

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000384.xml

Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel PA793214@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul-André Colombani PA719286@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le II de l'article 24 bis, qui crée une obligation pour les bénéficiaires du RSA exerçant en micro-entreprise de rechercher un emploi au terme de 24 mois d'activité. Une telle disposition introduit une différence de traitement injustifiée entre micro-entrepreneurs et autres allocataires du RSA, en méconnaissance du principe constitutionnel d'égalité de traitement. Elle porte également atteinte à la liberté d'entreprendre en imposant une obligation uniforme de recherche d'emploi, indépendante de la situation réelle de l'activité ou des revenus générés. Il est ainsi ignoré le fait que les faibles revenus d'un micro-entrepreneur peuvent relever de situations très diverses et temporaires (garde d'enfants, statut d'aidant, aléas de lancement d'activité), qui ne peuvent être assimilées à un défaut de démarche d'insertion. Le droit en vigueur encadre déjà strictement les obligations des allocataires du RSA. L'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'un bénéficiaire doit rechercher un emploi, développer son activité ou mener des actions d'insertion lorsque ses revenus professionnels sont insuffisants. Ces obligations sont précisées dans le contrat d'engagement conclu avec France Travail, permettant un accompagnement individualisé, adapté à la situation de chaque micro-entrepreneur. Dans ce contexte, la création d'une obligation supplémentaire ciblant uniquement les micro-entrepreneurs présente non seulement un risque d'inconstitutionnalité, et apparaît également contraire à l'objectif d'un accompagnement personnalisé. Il est donc proposé de supprimer le II de l'article 24 bis. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000384.xml Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Stéphane Viry added 1 commit 2026-07-21 07:12:24 +00:00

Amendement AS384 — art. 24 bis 2f9c20e5a0

Dispositif :

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime le II de l'article 24 bis, qui crée une obligation pour les bénéficiaires du RSA exerçant en micro-entreprise de rechercher un emploi au terme de 24 mois d'activité.
Une telle disposition introduit une différence de traitement injustifiée entre micro-entrepreneurs et autres allocataires du RSA, en méconnaissance du principe constitutionnel d'égalité de traitement. Elle porte également atteinte à la liberté d'entreprendre en imposant une obligation uniforme de recherche d'emploi, indépendante de la situation réelle de l'activité ou des revenus générés. Il est ainsi ignoré le fait que les faibles revenus d'un micro-entrepreneur peuvent relever de situations très diverses et temporaires (garde d'enfants, statut d'aidant, aléas de lancement d'activité), qui ne peuvent être assimilées à un défaut de démarche d'insertion.
Le droit en vigueur encadre déjà strictement les obligations des allocataires du RSA. L'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'un bénéficiaire doit rechercher un emploi, développer son activité ou mener des actions d'insertion lorsque ses revenus professionnels sont insuffisants. Ces obligations sont précisées dans le contrat d'engagement conclu avec France Travail, permettant un accompagnement individualisé, adapté à la situation de chaque micro-entrepreneur.
Dans ce contexte, la création d'une obligation supplémentaire ciblant uniquement les micro-entrepreneurs présente non seulement un risque d'inconstitutionnalité, et apparaît également contraire à l'objectif d'un accompagnement personnalisé. Il est donc proposé de supprimer le II de l'article 24 bis.

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000384.xml

Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto