README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-24-bis.md

@@ -6,11 +6,3 @@ I. – L'article L. 711‑4 du code de la consommation est ainsi modifié :
 
 2° L'avant‑dernier alinéa est complété par les mots : « , soit par une sanction prononcée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l'article L. 262‑52 du code de l'action sociale et des familles ».
 
-II. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
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-1° Après le premier alinéa de l'article L. 262‑28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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-« Par dérogation au premier alinéa, le bénéficiaire du revenu de solidarité active tirant, depuis deux années, des revenus d'une activité professionnelle soumis au régime déterminé à l'article 50‑0 du code général des impôts est tenu de rechercher un emploi. » ;
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-2° (Supprimé)
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