assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS461 — art. 28 #234

Manually merged
Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as461 into main 2026-07-21 07:13:33 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1
Patrick Hetzel commented 2026-07-21 07:13:29 +00:00
Contributor
Copy link

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« de » ambigu (12 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 8, après la sixième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« l'opérateur ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000461.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« de » ambigu (12 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 8, après la sixième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « l'opérateur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000461.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Patrick Hetzel added 1 commit 2026-07-21 07:13:30 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« de » ambigu (12 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 8, après la sixième occurrence du mot :
    « de »,
    insérer les mots :
    « l'opérateur ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000461.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
angit-admin added the
Adopté
⚠ à trancher
 labels 2026-07-21 07:13:30 +00:00
Commission des affaires sociales manually merged commit 4dd304a4f6 into main 2026-07-21 07:13:33 +00:00
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Hors champ

   
Injonction (20)

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Hors champ
Injonction (20)
Irrecevable
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985#234
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/as461"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?