⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« de » ambigu (12 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 8, après la sixième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« l'opérateur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000461.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
