Amendement AS462 — art. 28 #235

Manually merged
Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as462 into main 2026-07-21 07:13:36 +00:00
Contributor

Dispositif :

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« rétablir le »
les mots :
« permettre le rétablissement du ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000462.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « rétablir le » les mots : « permettre le rétablissement du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000462.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Patrick Hetzel added 1 commit 2026-07-21 07:13:35 +00:00
Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « rétablir le »
    les mots :
    « permettre le rétablissement du ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000462.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Adopté
label 2026-07-21 07:13:35 +00:00
Commission des affaires sociales manually merged commit 73eb74aadc into main 2026-07-21 07:13:36 +00:00
Sign in to join this conversation.
No reviewers
No milestone
No project
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985#235
No description provided.