Amendement AS462 — art. 28 #235

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91dc9251b8 Amendement AS462 — art. 28
Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « rétablir le »
    les mots :
    « permettre le rétablissement du ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000462.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-12-08 12:00:00 +02:00