README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-as463.md

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+# Article additionnel (amendement AS463)
+
+Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
+
+1° L'article L. 114‑12‑3 est ainsi modifié :
+
+a) À la première phrase, les mots : « la suspension du versement des prestations dans les conditions prévues à l'article L. 161‑1‑4 et le réexamen » sont remplacés par les mots : « la déchéance » ;
+
+b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les organismes mentionnés à l'article L. 114‑12 procèdent à la récupération des indus. » ;
+
+2° À l'article L. 161‑15‑1, après la référence : « L. 160‑1 », sont insérés les mots : « , si elle a obtenu frauduleusement un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ».
+