Amendement AS463 — avant art. 29 #238

Manually merged

Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as463 into main

2026-07-21 07:13:52 +00:00

Patrick Hetzel commented

2026-07-21 07:13:48 +00:00

Contributor

Dispositif :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 114‑12‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « la suspension du versement des prestations dans les conditions prévues à l'article L. 161‑1‑4 et le réexamen » sont remplacés par les mots : « la déchéance » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les organismes mentionnés à l'article L. 114‑12 procèdent à la récupération des indus. » ;
2° À l'article L. 161‑15‑1, après la référence : « L. 160‑1 », sont insérés les mots : « , si elle a obtenu frauduleusement un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ».

Exposé sommaire :

L'article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale occupe une place centrale dans la lutte contre la fraude à l'identité au sein des régimes de base de la sécurité sociale. Il encadre la suspension des prestations et l'annulation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques en cas de fraude, tout en prévoyant le réexamen des droits et la récupération des indus.
Cet amendement propose de renforcer la lutte contre la fraude à l'identité dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale en prévoyant, d'une part, la déchéance du droit à l'ensemble des prestations sociales en cas d'obtention frauduleuse d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et, d'autre part, l'ajout de la fraude à l'inscription au répertoire précité aux motifs de perte du bénéfice de la prise en charge des frais de santé en modifiant l'article L. 161‑15‑1 du code de la sécurité sociale.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000463.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 114‑12‑3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « la suspension du versement des prestations dans les conditions prévues à l'article L. 161‑1‑4 et le réexamen » sont remplacés par les mots : « la déchéance » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les organismes mentionnés à l'article L. 114‑12 procèdent à la récupération des indus. » ; 2° À l'article L. 161‑15‑1, après la référence : « L. 160‑1 », sont insérés les mots : « , si elle a obtenu frauduleusement un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ». Exposé sommaire : L'article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale occupe une place centrale dans la lutte contre la fraude à l'identité au sein des régimes de base de la sécurité sociale. Il encadre la suspension des prestations et l'annulation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques en cas de fraude, tout en prévoyant le réexamen des droits et la récupération des indus. Cet amendement propose de renforcer la lutte contre la fraude à l'identité dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale en prévoyant, d'une part, la déchéance du droit à l'ensemble des prestations sociales en cas d'obtention frauduleuse d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et, d'autre part, l'ajout de la fraude à l'inscription au répertoire précité aux motifs de perte du bénéfice de la prise en charge des frais de santé en modifiant l'article L. 161‑15‑1 du code de la sécurité sociale. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000463.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Patrick Hetzel added 1 commit 2026-07-21 07:13:48 +00:00

Amendement AS463 — avant art. 29 5600246a1b

Dispositif :

    Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° L'article L. 114‑12‑3 est ainsi modifié :
    a) À la première phrase, les mots : « la suspension du versement des prestations dans les conditions prévues à l'article L. 161‑1‑4 et le réexamen » sont remplacés par les mots : « la déchéance » ;
    b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les organismes mentionnés à l'article L. 114‑12 procèdent à la récupération des indus. » ;
    2° À l'article L. 161‑15‑1, après la référence : « L. 160‑1 », sont insérés les mots : « , si elle a obtenu frauduleusement un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ».

Exposé sommaire :

    L'article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale occupe une place centrale dans la lutte contre la fraude à l'identité au sein des régimes de base de la sécurité sociale. Il encadre la suspension des prestations et l'annulation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques en cas de fraude, tout en prévoyant le réexamen des droits et la récupération des indus.
    Cet amendement propose de renforcer la lutte contre la fraude à l'identité dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale en prévoyant, d'une part, la déchéance du droit à l'ensemble des prestations sociales en cas d'obtention frauduleuse d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et, d'autre part, l'ajout de la fraude à l'inscription au répertoire précité aux motifs de perte du bénéfice de la prise en charge des frais de santé en modifiant l'article L. 161‑15‑1 du code de la sécurité sociale.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000463.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto