Amendement AS562 — art. 9 #256

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2026-07-21 07:15:27 +00:00

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Daniel Labaronne	c2b08d3f8e	Amendement AS562 — art. 9 Dispositif : À l'alinéa 8, après le mot : « information », insérer le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000562.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2025-12-10 12:00:00 +02:00

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Daniel Labaronne

c2b08d3f8e

Amendement AS562 — art. 9

Dispositif :

    À l'alinéa 8, après le mot :
    « information »,
    insérer le mot :
    « judiciaire ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000562.xml

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