Amendement AS586 — art. 20 bis a #281

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Daniel Labaronne	33d5b4b4c9	Amendement AS586 — art. 20 bis a Dispositif : I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « pays tiers », les mots : « États non membres de l'Union européenne ». II. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « pays tiers », le mot : « États ». III. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « , de pays tiers ou de territoires », les mots : « et d'autres États ou de territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à clarifier la notion vague de « pays tiers ». Sort : Adopté \| Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000586.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2025-12-10 12:00:00 +02:00

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Daniel Labaronne

33d5b4b4c9

Amendement AS586 — art. 20 bis a

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « pays tiers »,
    les mots :
    « États non membres de l'Union européenne ».
    II. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « pays tiers »,
    le mot :
    « États ».
    III. – À l'alinéa 8, substituer aux mots :
    « , de pays tiers ou de territoires »,
    les mots :
    « et d'autres États ou de territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel visant à clarifier la notion vague de « pays tiers ».

Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000586.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

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