⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« procéder à la même… » sans cible — résidu : procéder à la même substitution aux alinéas 15, 35, 38, 65 et 68.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« les personnels placés sous leur autorité chargés »
les mots :
« le personnel placé sous leur autorité chargé ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 15, 35, 38, 65 et 68.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000443.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
