Amendement 443 (Rect) — art. 9 #387

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Dispositif :

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis La dixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 774‑21, L. 773‑21 et L. 775‑15 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 521-6-1 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales L. 521-7 la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination pour l'application du texte aux territoires ultramarins.

Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000443.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis La dixième ligne du tableau du second alinéa du I des arti…) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis La dixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 774‑21, L. 773‑21 et L. 775‑15 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 521-6-1 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales L. 521-7 la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 » Exposé sommaire : Amendement de coordination pour l'application du texte aux territoires ultramarins. Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000443.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Daniel Labaronne added 1 commit 2026-07-21 07:26:14 +00:00

Amendement 443 (Rect) — art. 9 147411a20c

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis La dixième ligne du tableau du second alinéa du I des arti…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
    1° bis La dixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 774‑21, L. 773‑21 et L. 775‑15 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
    «
    L. 521-6-1 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales L. 521-7 la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 »

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination pour l'application du texte aux territoires ultramarins.

Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000443.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant