⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis La dixième ligne du tableau du second alinéa du I des arti…) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis La dixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 774‑21, L. 773‑21 et L. 775‑15 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 521-6-1 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales L. 521-7 la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination pour l'application du texte aux territoires ultramarins.
Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000443.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
