Amendement 472 — art. 9 quaterdecies #407

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Daniel Labaronne commented

2026-07-21 07:27:51 +00:00

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 9 quaterdecies prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles peuvent être renforcées, dans le plein respect des compétences reconnues à la Nouvelle-Calédonie, les actions de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance en col blanc.
Toutefois, aucune administration métropolitaine n'est compétente pour rédiger un tel rapport compte tenu de l'autonomie fiscale dont dispose le territoire néo-calédonien.
Dans ces conditions, il est proposé de supprimer l'article 9 quaterdecies inapplicable.

Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000472.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 quaterdecies prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles peuvent être renforcées, dans le plein respect des compétences reconnues à la Nouvelle-Calédonie, les actions de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance en col blanc. Toutefois, aucune administration métropolitaine n'est compétente pour rédiger un tel rapport compte tenu de l'autonomie fiscale dont dispose le territoire néo-calédonien. Dans ces conditions, il est proposé de supprimer l'article 9 quaterdecies inapplicable. Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000472.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Daniel Labaronne added 1 commit 2026-07-21 07:27:51 +00:00

Amendement 472 — art. 9 quaterdecies a72d3a516d

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'article 9 quaterdecies prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles peuvent être renforcées, dans le plein respect des compétences reconnues à la Nouvelle-Calédonie, les actions de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance en col blanc.
    Toutefois, aucune administration métropolitaine n'est compétente pour rédiger un tel rapport compte tenu de l'autonomie fiscale dont dispose le territoire néo-calédonien.
    Dans ces conditions, il est proposé de supprimer l'article 9 quaterdecies inapplicable.

Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000472.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto