Amendement 856 — art. 10 #408

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Patrick Hetzel commented

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Dispositif :

À l'alinéa 7, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« , assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la solidarité, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l'extension du droit de communication aux agents des départements dans un but de lutte contre la fraude au revenu de solidarité active (RSA).
Il prévoit d'introduire, à cet fin, une condition d'assermentation et d'agrément. De la sorte, les garanties entourant le travail de ces agents seront les mêmes que pour les organismes de sécurité sociale.
Cet amendement est issu d'échanges avec Départements de France.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000856.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 7, après le mot : « départemental », insérer les mots : « , assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la solidarité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l'extension du droit de communication aux agents des départements dans un but de lutte contre la fraude au revenu de solidarité active (RSA). Il prévoit d'introduire, à cet fin, une condition d'assermentation et d'agrément. De la sorte, les garanties entourant le travail de ces agents seront les mêmes que pour les organismes de sécurité sociale. Cet amendement est issu d'échanges avec Départements de France. Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000856.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Patrick Hetzel added 1 commit 2026-07-21 07:27:54 +00:00

Amendement 856 — art. 10 6c79b0f96a

Dispositif :

    À l'alinéa 7, après le mot :
    « départemental »,
    insérer les mots :
    « , assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la solidarité, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l'extension du droit de communication aux agents des départements dans un but de lutte contre la fraude au revenu de solidarité active (RSA).
    Il prévoit d'introduire, à cet fin, une condition d'assermentation et d'agrément. De la sorte, les garanties entourant le travail de ces agents seront les mêmes que pour les organismes de sécurité sociale.
    Cet amendement est issu d'échanges avec Départements de France.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000856.xml

Groupe: DR
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