Amendement 860 — art. 10 ter #411

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À l'alinéa 6, substituer au mot :
« relevant »,
les mots :
« formulée en application ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
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Dispositif : À l'alinéa 6, substituer au mot : « relevant », les mots : « formulée en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000860.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À l'alinéa 6, substituer au mot :
    « relevant »,
    les mots :
    « formulée en application ».

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    Amendement rédactionnel.

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