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Amendement 860 — art. 10 ter
Dispositif :
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« relevant »,
les mots :
« formulée en application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000860.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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2026-02-20 12:00:00 +02:00 |
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