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eb942591dd
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Amendement 863 — art. 10 quater a
Dispositif :
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« d'y procéder »,
les mots :
« de communiquer les renseignements ou documents demandés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000863.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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2026-02-20 12:00:00 +02:00 |
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