Amendement 864 — art. 10 quater a #413

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Patrick Hetzel commented

2026-07-21 07:28:20 +00:00

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Dispositif :

À l'alinéa 10, supprimer les mots :
« , à l'encontre de la personne soumise à cette obligation de communication, ».

Exposé sommaire :

Amendement proposant la suppression d'une précision redondante. La personne encourant l'astreinte étant, nécessairement, une personne soumise à l'obligation de communication.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000864.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 10, supprimer les mots : « , à l'encontre de la personne soumise à cette obligation de communication, ». Exposé sommaire : Amendement proposant la suppression d'une précision redondante. La personne encourant l'astreinte étant, nécessairement, une personne soumise à l'obligation de communication. Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000864.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Patrick Hetzel added 1 commit 2026-07-21 07:28:20 +00:00

Amendement 864 — art. 10 quater a 30a5c9ee56

Dispositif :

    À l'alinéa 10, supprimer les mots :
    « , à l'encontre de la personne soumise à cette obligation de communication, ».

Exposé sommaire :

    Amendement proposant la suppression d'une précision redondante. La personne encourant l'astreinte étant, nécessairement, une personne soumise à l'obligation de communication.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000864.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto