Amendement 866 — art. 12 #417

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2026-07-21 07:28:39 +00:00

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 12, après la référence :
« L. 242‑7 »,
insérer la référence :
« , L. 351‑1 ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots :
« ainsi qu'aux articles L. 4163‑16 ou L. 4163‑18 du code du travail ».

Exposé sommaire :

Amendement de correction d'une erreur de référence dans le texte adopté par la commission.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000866.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 12, après la référence : « L. 242‑7 », insérer la référence : « , L. 351‑1 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots : « ainsi qu'aux articles L. 4163‑16 ou L. 4163‑18 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de référence dans le texte adopté par la commission. Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000866.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Patrick Hetzel added 1 commit 2026-07-21 07:28:39 +00:00

Amendement 866 — art. 12 c8c0b22c88

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 12, après la référence :
    « L. 242‑7 »,
    insérer la référence :
    « , L. 351‑1 ».
    II. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots :
    « ainsi qu'aux articles L. 4163‑16 ou L. 4163‑18 du code du travail ».

Exposé sommaire :

    Amendement de correction d'une erreur de référence dans le texte adopté par la commission.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000866.xml

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