articles/article-add-174rect.md

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+# Article additionnel (amendement 174 (Rect))
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+Le II de l'article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
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+1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
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+a) À la première phrase, les mots : « ou fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré » sont supprimés ;
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+b) La deuxième et dernière phrases sont supprimées.
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+2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
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+a) Au début, les mots : « 1° Soit demande à la caisse de suspendre les » sont remplacés par les mots : « La caisse suspend alors le versement des » ;
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+b) À la fin, le mot : « décret ; » est remplacé par le mot : « décret. »
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+3° Après le même quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
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+« Lorsque le contrôle fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré, cette information est précisée dans le rapport transmis au même service. Au vu de ce rapport, ce service peut, au choix :
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+« 1° Demander la suspension des indemnités journalières, selon les modalités prévues au premier alinéa ; »
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+4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
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+a) Les mots : « Soit procède » sont remplacés par le mot : « Procéder » ;
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+b) À la fin, les mots : « si le rapport a fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré » sont supprimés.
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