Amendement 240 — après art. 12 bis #433

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2026-07-21 07:29:56 +00:00

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Dispositif :

Le premier alinéa du I de l'article L. 114‑22‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « le », sont insérés les mots : « directeur général ou le » ;
2° Après le mots : « emploie, », sont insérés les mots : « ainsi que les agents de contrôle employés par l'organisme mentionné à l'article L. 382‑17 ou l'un des organismes gestionnaires des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711‑1 ou du régime spécial des clercs et employés de notaires, commissionnés par le directeur de cet organisme, ».

Exposé sommaire :

La lutte contre la fraude aux prestations sociales étant un objectif partagé par tous les régimes de sécurité sociale, cet amendement vise à permettre aux directeurs d'organismes gestionnaires des régimes spéciaux et de l'organisme gestionnaire du régime des cultes de commissionner des agents de contrôle, afin d'habiliter ceux-ci à rechercher et constater des fraudes avec les mêmes prérogatives que celles créées, initialement, pour les agents des régimes général et agricole.

Sort : Adopté | Déposé le 18/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000240.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le premier alinéa du I de l'article L. 114‑22‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « le », sont insérés les mots : « directeur général ou le » ; 2° Après le mots : « emploie, », sont insérés les mots : « ainsi que les agents de contrôle employés par l'organisme mentionné à l'article L. 382‑17 ou l'un des organismes gestionnaires des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711‑1 ou du régime spécial des clercs et employés de notaires, commissionnés par le directeur de cet organisme, ». Exposé sommaire : La lutte contre la fraude aux prestations sociales étant un objectif partagé par tous les régimes de sécurité sociale, cet amendement vise à permettre aux directeurs d'organismes gestionnaires des régimes spéciaux et de l'organisme gestionnaire du régime des cultes de commissionner des agents de contrôle, afin d'habiliter ceux-ci à rechercher et constater des fraudes avec les mêmes prérogatives que celles créées, initialement, pour les agents des régimes général et agricole. Sort : Adopté | Déposé le 18/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000240.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement 240 — après art. 12 bis ba3b348832

Dispositif :

    Le premier alinéa du I de l'article L. 114‑22‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° Après le mot : « le », sont insérés les mots : « directeur général ou le » ;
    2° Après le mots : « emploie, », sont insérés les mots : « ainsi que les agents de contrôle employés par l'organisme mentionné à l'article L. 382‑17 ou l'un des organismes gestionnaires des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711‑1 ou du régime spécial des clercs et employés de notaires, commissionnés par le directeur de cet organisme, ».

Exposé sommaire :

    La lutte contre la fraude aux prestations sociales étant un objectif partagé par tous les régimes de sécurité sociale, cet amendement vise à permettre aux directeurs d'organismes gestionnaires des régimes spéciaux et de l'organisme gestionnaire du régime des cultes de commissionner des agents de contrôle, afin d'habiliter ceux-ci à rechercher et constater des fraudes avec les mêmes prérogatives que celles créées, initialement, pour les agents des régimes général et agricole.

Sort : Adopté | Déposé le 18/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000240.xml

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