Amendement 803 — après art. 15 bis #449

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# Article additionnel (amendement 803)
Le II de l'article L. 123113 du code de commerce est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Justifier d'avoir suivi une formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme selon des modalités prévues par décret pris en Conseil d'État. »