⚠ Dispositif non applicable automatiquement (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« Lorsqu'une fraude d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret est constatée, les organismes ... (le reste sans changement) . »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000437.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
