assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS437 — art. 4 #45

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Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« Lorsqu'une fraude d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret est constatée, les organismes ... (le reste sans changement) . »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000437.xml

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    Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
    « Lorsqu'une fraude d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret est constatée, les organismes ... (le reste sans changement) . »

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    Amendement rédactionnel.

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