Amendement 815 — art. 16 #452

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« euros »
insérer les mots :
« par manquement. »
II. – En conséquence, au même alinéa 28, substituer aux mots :
« sauf en »
le mot :
« . En ».
III. – En conséquence, audit alinéa 28, supprimer les mots :
« pour lequel ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000815.xml

Groupe: DR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 28, après la première occurrence du mot : « euros » insérer les mots : « par manquement. » II. – En conséquence, au même alinéa 28, substituer aux mots : « sauf en » le mot : « . En ». III. – En conséquence, audit alinéa 28, supprimer les mots : « pour lequel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000815.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement 815 — art. 16 c4add86329

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 28, après la première occurrence du mot :
    « euros »
    insérer les mots :
    « par manquement. »
    II. – En conséquence, au même alinéa 28, substituer aux mots :
    « sauf en »
    le mot :
    « . En ».
    III. – En conséquence, audit alinéa 28, supprimer les mots :
    « pour lequel ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000815.xml

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