Amendement 821 — art. 17 bis aa #473

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Dispositif :

I. – A l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« décision de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« ordres »
insérer les mots :
« professionnels ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000821.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – A l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « de » insérer les mots : « décision de ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot : « ordres » insérer les mots : « professionnels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000821.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement 821 — art. 17 bis aa 8f00588650

Dispositif :

    I. – A l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
    « de »
    insérer les mots :
    « décision de ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
    « ordres »
    insérer les mots :
    « professionnels ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000821.xml

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