Amendement 821 — art. 17 bis aa #473

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8f00588650 Amendement 821 — art. 17 bis aa
Dispositif :

    I. – A l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
    « de »
    insérer les mots :
    « décision de ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
    « ordres »
    insérer les mots :
    « professionnels ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000821.xml

Groupe: DR
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2026-02-20 12:00:00 +02:00