Amendement 811 — art. 17 quater #475

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À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« au délai de paiement »
les mots :
« aux délais de garantie de paiement déterminés par convention ».

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Amendement rédactionnel

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    À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « au délai de paiement »
    les mots :
    « aux délais de garantie de paiement déterminés par convention ».

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    Amendement rédactionnel

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