Amendement 811 — art. 17 quater #475

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Patrick Hetzel	a8b819ad09	Amendement 811 — art. 17 quater Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « au délai de paiement » les mots : « aux délais de garantie de paiement déterminés par convention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté \| Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000811.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2026-02-20 12:00:00 +02:00

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Patrick Hetzel

a8b819ad09

Amendement 811 — art. 17 quater

Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « au délai de paiement »
    les mots :
    « aux délais de garantie de paiement déterminés par convention ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000811.xml

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