Amendement 515 — art. 20 ter #481

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Daniel Labaronne commented

2026-07-21 07:33:49 +00:00

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« professionnelle de l'assujetti ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000515.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « professionnelle de l'assujetti ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot : « elle » le mot : « il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000515.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement 515 — art. 20 ter 96b42eccd4

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots :
    « professionnelle de l'assujetti ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot :
    « elle »
    le mot :
    « il ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000515.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto