Amendement 515 — art. 20 ter #481

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Daniel Labaronne	96b42eccd4	Amendement 515 — art. 20 ter Dispositif : I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « professionnelle de l'assujetti ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot : « elle » le mot : « il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000515.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2026-02-20 12:00:00 +02:00

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Daniel Labaronne

96b42eccd4

Amendement 515 — art. 20 ter

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots :
    « professionnelle de l'assujetti ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot :
    « elle »
    le mot :
    « il ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000515.xml

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