Amendement 774 — art. 22 bis a #489

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Dispositif :

À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« leur encontre »,
les mots
« l'encontre du dirigeant mentionné au deuxième alinéa ».

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Amendement de précision

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Dispositif : À l'alinéa 5, substituer aux mots : « leur encontre », les mots « l'encontre du dirigeant mentionné au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000774.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « leur encontre »,
    les mots
    « l'encontre du dirigeant mentionné au deuxième alinéa ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision

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