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Amendement 774 — art. 22 bis a
Dispositif :
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« leur encontre »,
les mots
« l'encontre du dirigeant mentionné au deuxième alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000774.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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2026-02-20 12:00:00 +02:00 |
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