Amendement 512 — art. 23 ter #494
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@ -10,3 +10,5 @@ II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
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III (nouveau). – Le 3° du II de l'article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.
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IV. – Les I et II du présent article s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la présente loi.
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