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Amendement AS24 — art. 21 #509

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Martine Froger commented 2026-07-21 07:35:32 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« d'une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1 er janvier 2027 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« d'une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1 er janvier 2027 »
les mots :
« de la promulgation de la présente loi ».

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une entrée en vigueur immédiate des dispositions prévoyant le caractère exécutoire de la contrainte délivrée par les URSSAF à la suite d'un constat d'une infraction au travail dissimulé, et non au plus tard 1 er janvier 2027.
En effet, l'ampleur de la fraude aux cotisations sociales (7,25 milliards d'euros par an selon le HCFIPS) exige un arsenal juridique renforcé et applicable au plus tôt.
Dès lors, il est proposé de pouvoir rendre exécutoire les contraintes délivrées par les URSSAF à la suite d'un constat d'une infraction au travail dissimulé dès la promulgation de la présente loi.
Tel est l'objet du présent amendement.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000024.xml

Co-authored-by: Sandrine Runel PA841717@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Baumel PA606793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune PA608172@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joël Aviragnet PA642764@deputes.angit.example
Co-authored-by: Béatrice Bellay PA842211@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elie Califer PA795762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste PA606573@deputes.angit.example
Co-authored-by: Océane Godard PA840939@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sacha Houlié PA722150@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Simion PA841091@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Guedj PA1567@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« d'une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1 er janvier 2027 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 21, substituer aux mots : « d'une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1 er janvier 2027 » les mots : « de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une entrée en vigueur immédiate des dispositions prévoyant le caractère exécutoire de la contrainte délivrée par les URSSAF à la suite d'un constat d'une infraction au travail dissimulé, et non au plus tard 1 er janvier 2027. En effet, l'ampleur de la fraude aux cotisations sociales (7,25 milliards d'euros par an selon le HCFIPS) exige un arsenal juridique renforcé et applicable au plus tôt. Dès lors, il est proposé de pouvoir rendre exécutoire les contraintes délivrées par les URSSAF à la suite d'un constat d'une infraction au travail dissimulé dès la promulgation de la présente loi. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Rejeté | Déposé le 20/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000024.xml Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Martine Froger added 1 commit 2026-07-21 07:35:33 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« d'une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1 er janvier 2027 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 21, substituer aux mots :
    « d'une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1 er janvier 2027 »
    les mots :
    « de la promulgation de la présente loi ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une entrée en vigueur immédiate des dispositions prévoyant le caractère exécutoire de la contrainte délivrée par les URSSAF à la suite d'un constat d'une infraction au travail dissimulé, et non au plus tard 1 er janvier 2027.
    En effet, l'ampleur de la fraude aux cotisations sociales (7,25 milliards d'euros par an selon le HCFIPS) exige un arsenal juridique renforcé et applicable au plus tôt.
    Dès lors, il est proposé de pouvoir rendre exécutoire les contraintes délivrées par les URSSAF à la suite d'un constat d'une infraction au travail dissimulé dès la promulgation de la présente loi.
    Tel est l'objet du présent amendement.

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